Constitution de l’association : sont réunis en association syndicale autorisée (ASA) les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis dans son périmètre.
Qu’est-ce qu’une ASA :
L’ASA est un groupement de propriétaires qui assure une mission de service public en entretenant les canaux à frais commun. C’est un établissement public à caractère administratif.
Les statuts définissent l’objet de l’association pour l’accomplissement de travaux d’utilité générale. Nos ASA d’irrigation assurent :
- La distribution d’eau brute d’arrosage
- L’entretien et la gestion des canaux, filioles et ouvrages servant au transport et à la distribution d’eaux brutes.
- La surveillance et la répartition des eaux et la police de l’eau sur son réseau.
- L’exécution des travaux neufs et des travaux d’amélioration ou d’extension, des services et activités accessoires ponctuelles contribuant à réaliser son objet principal.